Rapport explicatif

Département fédéral de l’économie DFE

Secrétariat d’Etat à l’économie SECO

Rapport explicatif relatif à la modification de la loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (loi sur le contrôle des biens)

Adaptation des critères justifiant un refus de permis au titre de la loi sur le contrôle des biens

Projet mis en consultation du 22 octobre 2008