Annexe rapport

Chapitre 9 Saisie de données

Les dispositions actuelles sur les banques de données sont reprises ici de l’OCVM, moyennant adaptation. Par ailleurs, afin de délester l’Office fédéral au niveau administratif, les entreprises pourront saisir directement les données concernant les conducteurs soumis à l’obligation de détenir un permis. L’accès sera sécurisé à l’aide de profils d’utilisateurs individuels et par des mots de passe.

Chapitre 12 Dispositions finales

Art. 43 Exécution

Cette disposition complète les bases juridiques des réglementations de l’OCVM en vigueur jusqu’ici.