Annexe rapport

plusieurs cantons se voient confrontées à des prescriptions différentes pour chaque canton. C’est pourquoi la disposition prévoit que les cantons doivent coordonner les objectifs qu’ils assignent aux entreprises de transport régionales, c.-à-d. à celles qui exercent leur activité dans plusieurs cantons, mais pas dans toute la Suisse.

Alinéa 2:

La section 6 introduit l’instrument des conventions d’objectifs. Conformément à l’article 21 alinéa 3, les commanditaires peuvent exiger que les entreprises de transport concluent une convention d’objectif avant de pouvoir conclure une convention d’offre. Lorsqu’une convention d’objectifs a été conclue concernant l’évolution des coûts, les recettes ou l’indemnisation,

elle sert de base aux entreprises de transport pour établir leurs offres.

Alinéa 3:

Repris tel quel de l’article 14 alinéa 4 OIPAF.

Alinéa 4:

Se base sur l’article 16 alinéa 1 OIPAF ; fixe un délai.

Alinéa 5:

Une nouvelle possibilité est introduite : celle de demander aux entreprises de transport des offres indicatives non contraignantes. Vu le report du délai de présentation de l’offre au mois d’avril, les offres indicatives servent à révéler les conséquences des modifications d’offre planifiées.

Art. 17 Présentation des offres

Alinéa 1:

Le dernier délai pour présenter une offre pour une période d’horaire est fixé à la fin avril. Vu l’extension de l’offre à une période d’horaire de deux ans, il est indispensable de connaître les valeurs effectives de l’année précédente pour établir une offre. Dans le cas contraire, les incertitudes seraient trop importantes pour les entreprises, ce qui pourrait les conduire à appliquer des primes de risque.

Alinéa 2:

Repris de l’article 26 alinéa 3 OIPAF. La possibilité de réunir plusieurs lignes en une ligne d’offre sert à simplifier la procédure de commande.

Alinéa 3:

a: Formulaire TRV (Excel) de l’OFT.

b: Comptes prévisionnels séparés selon les prescriptions de l’ORCO pour

les différentes années d’une période d’horaire.

c: Les écarts entre les offres de la dernière période d’horaire ou la planifi-

cation à moyen terme et les derniers comptes effectifs doivent être justifiés.

d: Planification à moyen terme conformément à l’ORCO. Le modèle de

l’OFT concernant les planifications à moyen terme sera mis à jour et simplifié.

e: Plan d’investissement conformément à l’ORCO.

f: Calcul des prix des sillons conformément à l’OARF.

g: Nouveauté : une liste des véhicules est requise. Son contenu sera défini

en accord avec les cantons.

h: Indicateurs conformément aux prescriptions de l’OFT.