Mise en œuvre du projet de législation concernant le trafic marchandises
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 31 mars 2009 · Délai 1 juin 2009 · Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Fedlex · Consultation 2008/86
Ces ordonnances sont promulguées sur la base des lois fédérales et des plafonds de dépenses que le Parlement a approuvés le 19 décembre 2008 dans le cadre du projet de législation concernant le trafic marchandises et qui réglementent notamment le développement de la politique de transfert du trafic marchandises de la route au rail et qui prévoient des modifications du droit des transports.