Projet

Ordonnance sur la promotion du trafic ferroviaire des marchandises et du transport de véhicules à moteur accompagnés (OPTMA)

du.......

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 21, 22 et 38 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire¹ (LuMin),

vu l'article 8 de la loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du trafic marchandises2, vu l'article 4 de la loi du 19 décembre 2008 sur le transport ferroviaire de

marchandises3,

arrête:

Section 1 Généralités

Art. 1 Objet

La présente ordonnance régit la promotion du trafic combiné, du trafic par wagons complets isolés et du transport de véhicules à moteur accompagnés.

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a. trafic combiné: le transport ferroviaire de conteneurs, de camions accompagnés ou non accompagnés, de trains routiers, de véhicules tracteurs, de remorques, de semi-remorques et de structures amovibles (caisses mobiles), le transbordement entre les modes de transport routier, fluvial (navigation sur le Rhin) et ferroviaire se faisant sans changement de contenant et étant facilité par des ouvrages, des installations et des équipements spéciaux;

b. trafic par wagons complets isolés: le transport ferroviaire de marchandises en wagons complets isolés ou en rames avec au moins un mouvement de manœuvre.

c. transport de véhicules à moteur accompagnés: le transport ferroviaire de véhicules à moteur accompagnés par leurs conducteurs.

RS ..........

1 RS 725.116.2