Projet
Consultation 2008/86: Mise en œuvre du projet de législation concernant le trafic marchandises · 4 pages
Fedlex · Projet · Page 1Fedlex · Projet
Ordonnance sur les voies de raccordement (OVR)
Modification du ...
Le Conseil fédéral suisse arrête
I
L'ordonnance du 26 février 1992 sur les voies de raccordement1 est modifiée comme suit:
Préambule, troisième paragraphe
Et les articles 18 et 38 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire2,
Remplacement d’une expression
L’expression « office fédéral » est remplacée par « OFT » dans tout le texte.
Art. 2 Dispositions de sécurité
1 Les dispositions de sécurité de la législation relative aux chemins de fer et aux installations électriques des chemins de fer sont également applicables à la construction, à l’exploitation et à l’entretien des voies de raccordement.
2 Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication peut définir des dérogations dans une ordonnance.
Art. 2a Surveillance
L’Office fédéral des transports (OFT) peut transmettre des activités de surveillance à des tiers.
Art. 3 Déroulement de l’exploitation ferroviaire et extension future
des installations du chemin de fer
Un raccordement conforme aux conceptions du gestionnaire d’infrastructure ou de l’entreprise de chemin de fer, notamment en matière de construction et d’exploitation, est réputé ne pas entraver le déroulement de l’exploitation et l’extension future des chemins de fer.
RO …