Projet

Solution combinée

Loi fédérale projet sur le dégrèvement des familles avec enfants

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct2

Art. 212, al. 1, 1^bis (nouveau) et 2^bis (nouveau)

¹ Sont déduits du revenu les versements, primes et cotisations d’assurances-vie, d’assurances-maladie et d’assurances-accidents ne tombant pas sous le coup de l’art. 33, al. 1, let. f, ainsi que les intérêts des capitaux d’épargne du contribuable et des personnes à l’entretien desquelles il pourvoit jusqu’à concurrence d’un montant total de (montant de l’indice au 31 décembre 2004):

a. 3300 francs pour les personnes mariées vivant en ménage commun;

b. 1700 francs pour les autres contribuables.

^1bis Ces montants sont augmentés de moitié pour les contribuables qui ne versent pas de cotisations selon l’art. 33, al. 1, let. d et e.

^2bis Sont déduites du revenu les dépenses prouvées, mais au plus 12000 francs par an et par enfant, pour la garde par des tiers d’enfants qui n’ont pas dépassé l’âge de 16 ans et qui vivent dans le même ménage que leurs parents ou que la personne qui les élève seule, pour autant que ces dépenses soient dans un rapport de causalité direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain des parents ou de la personne qui élève seule ses enfants.

Art. 213, al. 1, let. a et b

¹ Sont déduits du revenu:

a. 8800 francs pour chaque enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des études dont le contribuable assure l’entretien; lorsque les parents ne sont pas imposés en commun, la déduction est répartie entre eux à parts égales s'ils

¹FF …

2 RS 642.11