Projet

Variante C du barème parental

Loi fédérale projet sur le dégrèvement des familles avec enfants

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct2

Art. 212, 2^bis (nouveau)

^2bis Sont déduites du revenu les dépenses prouvées, mais au plus 12000 francs par an et par enfant, pour la garde par des tiers d’enfants qui n’ont pas dépassé l’âge de 16 ans et qui vivent dans le même ménage que leurs parents ou que la personne qui les élève seule, pour autant que ces dépenses soient dans un rapport de causalité direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain des parents ou de la personne qui élève seule ses enfants.

Art. 213, al. 1, let. a et b

¹ Sont déduits du revenu:

a. 6100 francs (montant de l’indice au 31 décembre 2004) pour chaque enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des études dont le contribuable assure l’entretien; lorsque les parents ne sont pas imposés en commun, la déduction est répartie entre eux à parts égales s'ils exercent ensemble l’autorité parentale et si aucune déduction n'a été accordée pour des contributions d'entretien selon l'art. 33, al. 1, let. c;

b. 6100 francs (montant de l’indice au 31 décembre 2004) pour chaque personne totalement ou partiellement incapable d’exercer une activité lucrative, à l’entretien desquelles le contribuable pourvoit, à condition que son aide atteigne au moins le montant de la déduction; cette déduction n’est pas accordée pour le conjoint, ni pour les enfants pour lesquels la déduction selon la let. a est accordée.

RS

¹FF …

2 RS 642.11