Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de l’impôt fédéral direct,

de l’impôt anticipé, des droits de timbre

Etat-major Législation, 23 avril 2009

Procédure de consultation sur des allégements fis-

caux en faveur des familles avec enfants

Rapport rendant compte des résultats de la consultation