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Consultation 2008/94: Modification de la loi sur le génie génétique relative à la prolongation du moratoire sur l'utilisation d'OGM dans l'agriculture · 3 pages
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Loi fédérale sur le génie génétique RO 200X
III
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 L'art. 37a de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique6 entre en vigueur le 28 novembre 2010.
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur des autres dispositions.