Rapport explicatif

Département fédéral de l’environnement,

des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de l'environnement OFEV

4 décembre 2008

Modification de la loi sur le génie génétique

relative à la prolongation du moratoire sur

l'utilisation d'OGM dans l'agriculture

Rapport explicatif

Référence/n° du dossier: H471-1654

1 Le projet dans ses grandes lignes

1.1 Aperçu

La modification de la loi sur le génie génétique du 21 mars 2003 (LGG; RS 814.91) qui est prévue introduit deux nouvelles dispositions:

D'une part, la disposition transitoire de l'art. 37a (nouveau) LGG prolonge de trois ans, soit jusqu'au 27 novembre 2013, le moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) actuellement en vigueur.

D'autre part, l'art. 12a (nouveau) LGG règle, au niveau de la loi, le droit d'opposition et le droit de recours dans le cadre de la procédure d'autorisation concernant la dissémination d'OGM ou la mise en circulation d'OGM destinés à être utilisés dans l'environnement. La loi sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE; RS 814.01) est modifiée de manière analogue (art. 29d^bis LPE).

Par ailleurs, la systématique et la terminologie du nouveau système des peines introduit par la modification du Code pénal (CP; RS 311.0) entrée en vigueur le 1^er janvier 2007 sont reprises à l'art. 35 LGG et aux art. 60 et 61 LPE.

1.2 Le génie génétique en Suisse

1.2.1 Le génie génétique en milieu confiné

La recherche en génétique en Suisse jouit d'une longue tradition. Depuis le début des années quatrevingt, les projets recourant à des OGM sont enregistrés. A l'origine, cette tâche incombait à la Commission interdisciplinaire suisse pour la sécurité biologique dans la recherche et dans ses applications techniques (CSSB); depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 25 août 1999 sur l'utilisation confinée (OUC; RS 814.912), elle relève du Bureau de biotechnologie de la Confédération.

Les données attestent que de nombreux projets recourant aux OGM en milieu confiné (laboratoires, installations de production, serres, etc.) ont été menés à bien en Suisse depuis 1990 (voir également ch. 3.2). Ces dernières années, près de 160 notifications et demandes d'autorisation pour de nouvelles activités recourant aux OGM ont été déposées en moyenne chaque année auprès du Bureau de biotechnologie de la Confédération. Celles-ci sont examinées par l'Office fédéral de la