Rapport sur les résultats
Consultation 2008/94: Modification de la loi sur le génie génétique relative à la prolongation du moratoire sur l'utilisation d'OGM dans l'agriculture · 25 pages
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Eidgenössisches Departement für
Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation DETEC
Office fédéral de l'environnement OFEV
Abteilung Stoffe, Boden, Biotechnologie
Referenz/Aktenzeichen: I102-0837
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain (loi sur le génie génétique, LGG)
Sommaire
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0 REMARQUE PRÉLIMINAIRE2
1 SITUATION INITIALE2
2 PROCÉDURE D'AUDITION3
3 SYNTHÈSE DES RÉSULTATS3
4 REMARQUES RELATIVES AU PROJET7
4.1 Remarques générales7
4.2 Remarques article par article7
4.2.1 Art. 35, al. 17
4.2.2 Art. 12a (nouveau) Procédure d'opposition8
4.2.3 Art. 37a (nouveau) Délai transitoire pour la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés (prolongation du moratoire)8
5 ANNEXES17
6 ANNEXE A LISTE DES DESTINATAIRES17
ANNEXE B LISTE DES ABRÉVIATIONS DES PARTICIPANTS À L'AUDITION 24
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