Projet

Loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)

Modification du … (avant-projet du 19 novembre 2008)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...,¹

arrête:

I

La loi fédérale du 21 mars 2003 sur le génie génétique² est modifiée comme suit:

Art. 12a (nouveau) Procédure d'opposition

¹ Les demandes d'autorisation pour la dissémination expérimentale d’organismes génétiquement modifiés et pour la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés destinés à être utilisés dans l’environnement sont publiées dans la Feuille fédérale par l'autorité qui délivre l'autorisation et sont mises à l'enquête publique pendant 30 jours.

² Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative³ peut faire opposition auprès de l'autorité qui délivre l'autorisation pendant le délai de mise à l'enquête. Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Art. 35, al. 1, phrase introductive, et al. 2 et 3

¹ Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:

d. ne concerne que le texte allemand

g. ne concerne que le texte allemand

²Abrogé

³ Si l’auteur de l’infraction agit par négligence, la peine est une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.

¹FF 200X …

2 RS 814.91

3 RS 172.021