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Consultation 2008/94: Modification de la loi sur le génie génétique relative à la prolongation du moratoire sur l'utilisation d'OGM dans l'agriculture · 3 pages
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Loi fédérale sur le génie génétique RO 200X
Art. 37a (nouveau) Délai transitoire pour la mise en circulation d'organismes
génétiquement modifiés
Aucune autorisation ne doit être délivrée pour la période allant jusqu'au 27 novembre 2013 pour la mise en circulation, à des fins agricoles, horticoles ou sylvicoles, de plantes et de parties de plantes génétiquement modifiées, de semences et d'autre matériel végétal de multiplication génétiquement modifiés ou d'animaux génétiquement modifiés.
II
Modification du droit en vigueur
La loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement4 est modifiée comme suit:
Art. 29dbis(nouveau) Procédure d'opposition
1 Les demandes d'autorisation déposées en vertu des art. 29c, al. 1, 29d, al. 3, et 29f, al. 2, sont publiées dans la Feuille fédérale par l'autorité qui délivre l'autorisation et sont mises à l'enquête publique pendant 30 jours.
2 Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative5 peut faire opposition auprès de l'autorité qui délivre l'autorisation pendant le délai de mise à l'enquête. Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
Art. 60 Délits
1 Sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
...
q. aura enfreint les prescriptions sur les déchets (art. 30a, let. b).
2 Si l’auteur a agi par négligence, la peine sera une peine pécuniaire de 180 joursamende au plus.
Art. 61, al. 1
1 Sera puni d'une amende de 20 000 francs au plus celui qui, intentionnellement:
...
p. aura enfreint les prescriptions sur la couverture de la responsabilité civile (art. 59b).