Rapport sur les résultats
Consultation 2008/98: Rapport et avant-projet visant à réviser la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) · 67 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ
Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative au rapport et à l’avant-projet
concernant la modification de la loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la surveillance de la correspondance par poste et télé-