Projet

Loi fédérale Avant-projet sur la surveillance de la correspondance par poste et télé- communication (LSCPT)

du …

30.4.2010

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 92, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du ...²,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application à raison de la matière

¹La présente loi s'applique à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, y compris par Internet, qui est ordonnée et mise en œuvre:

a. dans le cadre d’une procédure pénale;

b. lors de l’exécution d’une demande d’entraide;

c. dans le cadre de la recherche de personnes disparues;

d. dans le cadre de la recherche de personnes condamnées à une peine privative de liberté ou qui font l'objet d'une mesure entraînant une privation de liberté.

²Les renseignements sur les services de paiement soumis à la loi du 30 avril 1997 sur la poste³ sont régis par les art. 284 et 285 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)⁴.

Art. 2 Champ d’application à raison des personnes

¹Les surveillances fondées sur la présente loi sont exécutées par:

a. les fournisseurs de services postaux et de télécommunication, y compris les fournisseurs d’accès à Internet, qui exercent leur activité à titre professionnel;

RS ………

¹RS 101

²FF 2010

3 RS 783.0