Rapport sur les résultats

c. si l'introduction dans un système informatique de programmes informatiques dans le but d'intercepter et de lire des données est admissible;

d. si l'utilisation par la police d'appareils permettant de déterminer les données d'identification spécifiques des appareils de téléphonie mobile et de les localiser est admissible.

S’agissant de la lettre c, quelques participants¹⁷³ renvoient aux remarques qu’ils ont formulées dans la partie III, ch. 11.1.2 à propos de l’art. 270^bis CPP et s’agissant de la let. d, aux remarques formulées dans la partie III, ch.11.1.3 à propos de l’art. 270^ter CPP.

11.3. Loi sur les télécommunications du 30 avril 1997 (LTC)174

11.3.1 Art. 6a LTC Blocage de l’accès aux services de télécommunication

Les fournisseurs de services de télécommunication doivent bloquer l'accès à la téléphonie mobile et à Internet de leurs clients n'ayant pas souscrit d'abonnement, lorsque ceux-ci ont, lors de l'ouverture de la relation commerciale, utilisé l'identité d'une personne qui n'existait pas ou qui n'a pas au préalable consenti à l'ouverture de cette relation.

Dix participants¹⁷⁵ se félicitent de ce que l’AP prévoie expressément le blocage obligatoire de l’accès aux services de télécommunication, en cas d’abus. Dans la pratique, on constate aujourd’hui que les délinquants qui utilisent la téléphonie mobile se servent d’appareils volés ou d’appareils pour lesquels un abonnement a été souscrit avec l’identité d’un tiers ou d’une personne qui n’existait pas. On sait par expérience que la qualité des processus de vérification de l’identité des clients, lors de la conclusion de contrats avec des opérateurs de téléphonie mobile, laisse à désirer.

OW estime que, telle que proposée, la modification de la LTC ne va pas assez loin. Seule une pratique rigoureuse d’enregistrement de chaque relation commerciale est propre à empêcher l’utilisation abusive de cartes SIM à prépaiement, constatée dans la pratique. La situation actuelle n’est pas satisfaisante pour les autorités de poursuite pénale. Cela étant, AG propose de compléter la disposition de telle sorte que les autorités de poursuite pénale puissent – éventuellement avec l’autorisation du tribunal des mesures de contrainte – ordonner un blocage de l’accès aux services de télécommunications pour les appareils utilisant des cartes Sim à prépaiement ou des cartes « wireless » à prépaiement lorsque ces cartes ont été utilisées ou continuent à être utilisées dans le but de commettre des infractions.

Orange propose de biffer purement et simplement le passage « (…) et à Internet (…) ».