Annexe
Consultation 2009/100: Loi fédérale sur l'imposition de la propriété privée du logement (imposition de la propriété du logement) · 5 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 3Fedlex · Rapport sur les résultats
Association suisse des experts ASEFiD -- fiscaux diplômés
Union Suisse des Fiduciaires USF þ
Chambre fiduciaire Chambre fiduciaire þ
Banque nationale suisse BNS --
Association suisse de droit IFA -- fiscal
Commission fédérale de remise CFR --
Conférence des CGSO -- Gouvernements de Suisse
occidentale
Conférence des -- Gouvernements de Suisse
orientale
Conférence des -- Gouvernements des cantons de
montagne
Conférence des -- Gouvernements de Suisse du
nord-ouest
Conférence des CgSC -- Gouvernements de Suisse
centrale
Réseau de l’Espace Mittelland --
Université de Berne, institut de -- droit fiscal
Université de Zurich, chaire de -- droit fiscal, droit financier et
droit administratif
Université de St-Gall, institut -- des finances publiques et de
droit fiscal
Université de Lucerne, faculté -- de droit, chaire de droit fiscal
Université de Fribourg, chaire -- de droit fiscal
Université de Genève, faculté -- de droit, département de droit
administratif et fiscal
Université de Neuchâtel, -- Faculté de droit, Professeur
Robert Danon
Université de Bâle, faculté de -- droit, Prof. Dr. iur. Urs Behnisch
Fédération Suisse des Avocats FSA --
Société suisse des juristes SSJ --
Fédération Suisse des Notaires FSN --
Schweizerischer Verband für veb.ch -- Rechnungslegung und
Controlling
Union des Banques Cantonales UBCS þ Suisses
Association des banquiers ABPS --