Annexe

Consultation 2009/100: Loi fédérale sur l'imposition de la propriété privée du logement (imposition de la propriété du logement) · 5 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 3Fedlex · Rapport sur les résultats

Association suisse des experts ASEFiD -- fiscaux diplômés

Union Suisse des Fiduciaires USF þ

Chambre fiduciaire Chambre fiduciaire þ

Banque nationale suisse BNS --

Association suisse de droit IFA -- fiscal

Commission fédérale de remise CFR --

Conférence des CGSO -- Gouvernements de Suisse

occidentale

Conférence des -- Gouvernements de Suisse

orientale

Conférence des -- Gouvernements des cantons de

montagne

Conférence des -- Gouvernements de Suisse du

nord-ouest

Conférence des CgSC -- Gouvernements de Suisse

centrale

Réseau de l’Espace Mittelland --

Université de Berne, institut de -- droit fiscal

Université de Zurich, chaire de -- droit fiscal, droit financier et

droit administratif

Université de St-Gall, institut -- des finances publiques et de

droit fiscal

Université de Lucerne, faculté -- de droit, chaire de droit fiscal

Université de Fribourg, chaire -- de droit fiscal

Université de Genève, faculté -- de droit, département de droit

administratif et fiscal

Université de Neuchâtel, -- Faculté de droit, Professeur

Robert Danon

Université de Bâle, faculté de -- droit, Prof. Dr. iur. Urs Behnisch

Fédération Suisse des Avocats FSA --

Société suisse des juristes SSJ --

Fédération Suisse des Notaires FSN --

Schweizerischer Verband für veb.ch -- Rechnungslegung und

Controlling

Union des Banques Cantonales UBCS þ Suisses

Association des banquiers ABPS --