Projet

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Loi fédérale sur l’imposition de la propriété privée du logement (imposition de la propriété du logement)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du…¹,

arrête:

I

Les lois fédérales suivantes sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct2

Art. 21

Est imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier:

a. tous les revenus provenant de la location, de l’affermage, de l’usufruit ou d’autres droits de jouissance;

b. les revenus provenant de droits de superficie;

c. les revenus provenant de l’exploitation de gravières, de sablières ou d’autres ressources du sol.

Art. 32 Fortune immobilière privée

Le contribuable qui possède une fortune mobilière privée peut déduire les frais d’administration par des tiers et les impôts à la source étrangers qui ne peuvent être ni remboursés ni imputés.

Art. 32a Immeubles (nouveau)

¹Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire le montant des investissements consacrés à des mesures particulièrement efficaces, de qualité et satisfaisant à des exigences élevées, qui visent à économiser l’énergie et préserver

RS ..........

¹FF …

2 RS 642.11