Rapport explicatif
Consultation 2009/100: Loi fédérale sur l'imposition de la propriété privée du logement (imposition de la propriété du logement) · 41 pages
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Rapport explicatif
sur le contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative popu-
laire «Sécurité du logement à la retraite» de l’association suisse des propriétaires fonciers (HEV)
Novembre 2009
2009–......