Rapport sur les résultats
Consultation 2009/100: Loi fédérale sur l'imposition de la propriété privée du logement (imposition de la propriété du logement) · 8 pages
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Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de l’impôt fédéral direct,
de l’impôt anticipé, des droits de timbre
Etat-major Législation, mars 2010
Consultation sur le contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative populaire «Sécurité du logement à la retraite» de l’association suisse des propriétaires fonciers (HEV)
Rapport sur les résultats
D_DVS Nr. 0006 / 06.09 /