Projet

⁴ Les suppléments de prix optionnels doivent être communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de toute procédure de réservation; leur acceptation par le

consommateur doit résulter d’une démarche explicite (opt-in).

Art. 13, al. 2

²Les producteurs, les importateurs et les grossistes peuvent donner des prix indicatifs, s’ils mentionnent clairement qu’il s’agit de recommandations de prix non contraignantes.

Art. 14, al. 3^bis (nouveau)

^3bis Les indications selon le présent article doivent être bien visibles et aisément lisibles sur fond neutre.

Art. 16, al. 3

³ Le prix comparatif selon l’al. 1, let. a et b, peut être indiqué pendant la moitié de la période durant laquelle il a été ou sera pratiqué, mais au maximum pendant deux mois.

L’autocomparaison relative à des marchandises de saison, telles que vêtements, chaussures, articles de sport, peut être pratiquée au maximum pendant quatre mois, lorsque le prix plus élevé a effectivement été pratiqué durant au moins les deux mois précédents.

Art. 17, al. 2

² L’obligation d’indiquer les prix et de donner les spécifications prévues dans la présente ordonnance s’applique à de telles mentions. Sont exceptées les indications concernant

plusieurs produits de même nature, des produits différents, des groupes de produits ou des assortiments, à condition que le taux ou le montant de la réduction soit le même.

Art. 18, al. 2

² Les producteurs, les importateurs et les grossistes peuvent indiquer aux consommateurs des prix ou des prix indicatifs ou mettre à leur disposition des listes ou catalogues de prix s’ils mentionnent clairement qu’il s’agit de recommandations de prix non contraignantes. Est réservée la législation fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence.

Art. 23, al. 2, deuxième phrase (nouveau)

² ..... Les offices cantonaux compétents communiquent au Département fédéral de l’économie une fois par an le genre et le nombre des contrôles effectués et des infractions dénoncées, regroupés par branches.