Projet

Art. 10, al. 1, let. d, i, n, t, u et v, et al. 2

¹ Le prix à payer effectivement pour les prestations de services offertes dans les domaines énumérés ci-après sera indiqué en francs suisses:

d. instituts de beauté et soins du corps;

i. blanchisserie et nettoyage à sec (principaux procédés et articles standard);

n. voyages en avion et voyages à forfait;

t. prestations de services liées à la remise des médicaments et des dispositifs médicaux, ainsi que prestations de services des vétérinaires et des médecinsdentistes;

u. prestations de services des notaires;

v. pompes funèbres.

² Les taxes publiques, les suppléments de tous genres et les redevances de droits d’auteur, mis à la charge du client, doivent être inclus dans le prix.

Art. 11, al. 4

⁴ Dans les établissements qui hébergent des personnes, le prix de la nuitée avec ou sans petit déjeuner, de la demi-pension ou de la pension complète sera communiqué par écrit au client.

Art. 11b, al. 1, phrase introductive

¹ Lorsqu’un consommateur recourt à une prestation de service au sens de l’art. 10, al. 1, let. q, qui requiert une inscription préalable et qui peut impliquer la transmission de plusieurs unités d’informations (push-services), telles que textes, images ou séquences audio ou vidéo, il doit être informé gratuitement et clairement, à l’endroit où l’offre est proposée et sur l’installation terminale mobile, avant l’activation du service:

Art. 11c (nouveau) Mode d’indication des prix des voyages en avion

¹ Quiconque propose des tarifs aériens aux consommateurs doit mentionner les conditions tarifaires applicables.

² Le prix à payer effectivement doit être indiqué à tout moment. Il doit inclure le tarif aérien applicable ainsi que l’ensemble des taxes, des redevances, des suppléments et des droits applicables, inévitables et prévisibles à la date de la publication.

³ Outre le prix à payer effectivement, il est nécessaire de préciser au moins le tarif aérien proprement dit et les éléments suivants lorsqu’ils sont ajoutés à ce dernier:

a. les taxes;

b. les redevances aéroportuaires, et

c. les autres redevances, suppléments ou droits, tels que ceux liés à la sûreté ou au carburant.