Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

B) Décision instituant le groupe technique chargé de l’assurancequalité

Décision du 12 mars 2008 instituant le groupe technique chargé de l’assurance-qualité

Le Département fédéral des finances

vu la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) et en application des art. 44 et 45 et de l’annexe 17 de l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)

décide:

1. Un groupe technique permanent est institué avec effet dès le 1^erjanvier 2008 pour assu-

rer la qualité des bases de calcul du potentiel des ressources et des indices des charges.

2. Le groupe technique a pour mandat d’exécuter les tâches qui lui sont conférées en vertu

de la PFCC et de l’OPFCC.

3. Lors des calculs entrepris chaque année pour déterminer les indices des ressources et

des charges, le groupe technique s’appuie sur le message du Conseil fédéral du 8 décembre 2006 (troisième message sur la RPT), ch. 3.4.2 (FF 2007 686 ss).

Après consultation de la CDF, le groupe technique est composé comme suit:

Président:

Altorfer Jürg, chef de l’état-major spécialisé des taxations, Service des contributions du canton de Zurich

Représentants des cantons:

Rietschin Roland, directeur suppléant de l’Office cantonal de la statistique du canton de

Genève

Bühlmann Andreas, chef de l’Administration cantonale des finances du canton de So-

leure

Bender Raphaël, chef de l’Office de la statistique du canton du Valais

Wyssen Hugo, centre de compétences de l’Administration cantonale des contributions du

canton de Zoug (représentant des cantons à fort potentiel de ressources)

Müller Reto, chef de l’Administration cantonale des contributions du canton d’Appenzell

Rhodes-Extérieures (représentant des cantons à faible potentiel de ressources)

Représentants de la Confédération: