Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

Rapport d’évaluation et arrêtés fédéraux fixant les futures dotations – Calendrier

2009 20102011

J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A S O N D

Rapport technique** 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2

Recommandations 1 1

Projet de rapport 1 1

Rapport sur

Consultation * 1 1 1

l'évaluation de

l'efficacité

év. remaniement 1 1

Proposition du DFF1

Adoption par le Conseil fédéral1

Avant-projet 1 1 1

Consultation * 1 1 1

Arrêté fédéral

év. remaniement 1 1

concernant la dotation

de la péréquation des

Proposition du DFF1

ressources et de la compensation des Message du Conseil fédéral1

charges

Parlement 1 1 1 1 1 1 1 1 1

Délai référendaire 1 1 1 1 1

*Des contraintes du calendrier obligeront à organiser la consultation pendant les trois mois qui précédent la pause estivale. La loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (loi sur la consultation, LCo, RS 172.061) prévoit un délai de trois mois pour les consultations ordinaires. Le délai est prolongé de manière appropriée s’il comprend des jours de vacances ou des jours fériés, et peut également l’être en fonction de la teneur ou de l’ampleur du projet (art. 7, al. 2, LCo). Lorsqu’il y a urgence, le délai peut, à titre exceptionnel, être raccourci (art. 7, al. 3, let. a, LCo). Les vacances du Conseil fédéral, en juillet et en août, sont réputées être des vacances au sens légal. Autrement dit, si un délai de consultation court pendant cette période, il doit être prolongé en vertu de la loi (Thomas Sägesser, Vernehmlassungsgesetz, Bundesgesetz vom 18. März 2005 über das Vernehmlassungsverfahren, Berne 2006, n° 19 sur l’a rt. 7 LCo). Le délai doit «également» – le terme figure expressément dans la loi – être prolongé en fonction de la teneur ou de l’ampleur du projet (ibid., n° 2 1 sur l’art. 7 LCo).

**En raison du nombre limité de données disponibles, le premier rapport sur l’évaluation de l’efficacité présentera selon ce calendrier uniquement des analyses portant sur une seule année (2008). Pour étayer ces bases de décision, une mise à jour est toutefois prévue à l’aide des données de 2009. A cet effet, un rapport complémentaire viendra s’ajouter au rapport en prévision des délibérations parlementaires. Le cas échéant, il faudra s’accommoder d’une mise en consultation accélérée du rapport sur l’évaluation de l’efficacité et des arrêtés fédéraux.