Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

Bases légales régissant le rapport sur l’évaluation de l’efficacité

Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)

du 3 octobre 2003

Section 5 Rapport sur l’évaluation de l’efficacité

Art. 18

1 Le Conseil fédéral présente tous les quatre ans à l’Assemblée fédérale un rapport sur l’exécution et les effets de la présente loi.

2 Le rapport expose le degré de réalisation des buts de la péréquation financière durant la période écoulée et propose d’éventuelles mesures pour la période suivante.

3 Les effets de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges sont exposés à part.