Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

E) Enquête de la CdC concernant la mise en œuvre de la répartition des tâches

Expériences concernant la mise en œuvre de la RPT dans certains domaines de tâche

Institutions pour handicapés

Le transfert de la responsabilité intégrale pour ce domaine est qualifié de judicieux et approprié par une majorité de cantons. De même, le respect de la disposition transitoire (art. 197, ch. 4, Cst.) n'a pas posé de difficultés pour la majorité des cantons.

Quelques cantons ont signalé que l'effort à fournir a été bien supérieur aux prévisions. Dans des cas isolés, il était difficile de définir les prestations fournies jusque là ou, plus exactement, l'insuffisance des informations sur ces prestations était déplorée. Plusieurs cantons ont mentionné que les décomptes intercantonaux étaient complexes et que, dans l'ensemble, une coordination à l'échelle nationale faisait sérieusement défaut.

Concernant les contributions au fonctionnement, à peine la moitié des cantons maintiennent l'ancien système de couverture du déficit, neuf d'entre eux fixent des forfaits d'un commun accord avec les institutions. Cinq cantons sont passés au financement par prestation avec tarifs couvrant la totalité des coûts, ce qui, dans deux d'entre eux, a conduit à une augmentation des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. Certains cantons ont également accordé des contributions aux frais de construction à des institutions. Seuls quelques cas isolés ont fait apparaître que des reports d'investissements avaient été décidés ces dernières années face à la perspective de l'introduction de la RPT.

Dans tous les cantons, les plans stratégiques en faveur des personnes handicapées sont en cours d'élaboration. On relève à cet égard une collaboration régionale intense en Suisse romande, en Suisse centrale et en Suisse orientale. Un concept commun est actuellement en cours d'élaboration dans les cantons BS et BL.

Formation scolaire spéciale

Dans ce secteur aussi, une majorité de cantons émettent un jugement positif sur le passage à la RPT. Plusieurs cantons relèvent la très grande complexité de l'opération et le volume de travail supérieur à la moyenne pour ce changement. Dans certains cantons, il a fallu régler des questions de compétence interne.

Une opération plus difficile que les changements à apporter dans les institutions pour handicapés était le maintien des prestations de l'AI. On relève des difficultés dans la définition des prestations fournies jusque là et on constate que c'est notamment dans la prise en charge des frais de transports que la pratique de l'AI était généreuse. Certains cantons ont également éprouvé des difficultés à délimiter le secteur par rapport à celui des mesures de thérapie médicale dans les domaines de la psychomotricité, de la logopédie, etc.; d'une manière générale, un comportement revendicatif (en augmentation) a posé problème. Dans certains cantons, des problèmes de délimitation se sont posés en rapport avec l'allocation pour impotent.

Dans l'ensemble, la moitié des cantons constatent qu'avec la RPT, l'intégration entre la formation scolaire spéciale et l'enseignement ordinaire s'est améliorée et la collaboration s'est intensifiée. Un quart des cantons indiquent ne constater aucun changement alors que d'autres relèvent qu'il y a eu au moins intensification du débat sur la question de l'intégration.