Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

Quatre cantons disposent déjà d'un concept sur la formation scolaire spéciale. Dans le reste des cantons, des travaux conceptuels sont en cours.

Aide et soins à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées

Une nette majorité des cantons émet un jugement favorable ou ne signale aucun problème concernant le transfert. Certains cantons indiquent cependant qu'ils ont du faire face à des difficultés lors du transfert et qu'il a été nécessaire de procéder à des modifications quant à l'organisation et à la collaboration avec les organisations concernées.

Dans quatre cantons, ce domaine relève des communes.

Le respect de la disposition transitoire de l'art. 197, ch. 5, Cst. n'a pas non plus posé de problème pour les cantons.

Certains cantons rapportent de désagréables surprises financières parce que +les organisations bénéficiant de soutien n'étaient pas toujours connues à l'avance. Deux cantons soulignent tout spécialement que Pro Senectute a été informé trop tard et n'a pas pu bien se préparer.

A une exception près, les cantons signalent qu'ils disposent d'un concept cantonal de financement pour l'aide et les soins à domicile.

Désenchevêtrement dans le domaine des routes

Plusieurs cantons signalent que le désenchevêtrement des tâches dans le domaine routier a engendré beaucoup plus de travail que prévu, ce qui peut expliquer que le désenchevêtrement n'ait pas encore pu être mené à terme dans tous les cantons. Plusieurs transferts de propriété, notamment, sont encore inachevés, essentiellement au niveau des centres d'entretien; de même, la délimitation définitive des périmètres d'entretien et d'interfaces n'a pas encore été finalisée. Divers autres problèmes particuliers sont évoqués aussi (nous renvoyons à ce sujet à l'annexe 20a-1 p. 5 ss).

Dans l'ensemble, le passage à la RPT dans le domaine des routes nationales est jugé positif par une majorité des cantons même si on a relevé un potentiel et un besoin d'amélioration dans la communication et dans les processus. Quelques cantons font état d'une collaboration plus difficile et d'un certain nombre de questions encore en suspens. Plusieurs cantons regrettent que l'arrêté sur le réseau des routes nationales n'ait pas encore été publié, ce qui est une source d'incertitudes pour la planification et une cause de blocage de projets.

Concernant les routes principales, il est encore difficile de porter un jugement sur le passage à la RPT du fait que d'importants moyens financiers sont encore liés à des projets découlant de l'ancien droit. Plusieurs cantons font état de difficultés à préfinancer des grands projets avec les subventions globales.

Dans quatre cantons, il a été nécessaire de licencier du personnel à la suite du transfert des routes nationales à la Confédération. Dans sept cantons au total, il a fallu ou il faudra vraisemblablement encore mettre à contribution les mesures sociales promises par la Confédération.

Désenchevêtrement dans d'autres domaines

18 cantons n'ont émis aucune remarque sur d'autres domaines de tâche désenchevêtrés.