Projet

Arrêté fédéral Projet

portant acceptation des amendements du 4 juin 2004 de la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, après examen du message du Conseil fédéral du ...2,

arrête:

Art. 1

¹ L’amendement du 4 juin 2004 à la convention du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière3 est approuvé.

² Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois fédérales, en vertu de l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3 de la Constitution.

¹ RS 101

² FF...

3 RS 0.814.06