Projet

0.814.06

Texte original

Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière

Conclue à Espoo le 25 février 1991

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 juin 1996¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 septembre 1996

Entrée en vigueur pour la Suisse le 10 septembre 1997

(Etat le 29 août 2006)

Les Parties à la présente Convention,

conscientes des incidences réciproques des activités économiques et de leurs conséquences sur l’environnement,

affirmant la nécessité d’assurer un développement écologiquement rationnel et durable,

résolues à intensifier la coopération internationale dans le domaine de l’évaluation de l’impact sur l’environnement, notamment dans un contexte transfrontière,

conscientes de la nécessité et de l’importance qu’il y a à élaborer des politiques de caractère anticipatif et à prévenir, atténuer et surveiller tout impact préjudiciable important sur l’environnement en général et, plus particulièrement, dans un contexte transfrontière,

rappelant les dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies du 26 juin 19452, la Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement (Conférence de Stockholm), l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) et les documents de clôture des Réunions de Madrid et de Vienne des représentants des Etats ayant participé à la CSCE,

notant avec satisfaction les mesures que les Etats sont en train de prendre pour que l’évaluation de l’impact sur l’environnement soit pratiquée en application de leurs lois et règlements administratifs et de leur politique nationale,

conscientes de la nécessité de prendre expressément en considération les facteurs environnementaux au début du processus décisionnel en recourant à l’évaluation de l’impact sur l’environnement, à tous les échelons administratifs voulus, en tant qu’outil nécessaire pour améliorer la qualité des renseignements fournis aux responsables et leur permettre ainsi de prendre des décisions rationnelles du point de vue de l’environnement en s’attachant à limiter autant que possible l’impact préjudiciable important des activités, notamment dans un contexte transfrontière,

ayant présents à l’esprit les efforts déployés par les organisations internationales pour promouvoir la pratique de l’évaluation de l’impact sur l’environnement aux niveaux tant national qu’international, tenant compte des travaux effectués sur le

RO 2003 4093; FF 1995 IV 397

¹RO 2003 4091

2 RS 0.120