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Consultation 2009/134: Modification de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles) · 21 pages
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Ordonnance sur les données agricoles
b. relatives aux contrats d’achat de lait et à la production laitière. Ces données sont énumérées à l’annexe 2 (n° VII);
c. relatives à la transformation et à la vente directe du lait. Ces données sont énumérées à l’annexe 3 (nosI à V).
Art. 3 Délégation
Les cantons peuvent déléguer l’exécution des relevés aux communes ou à des organisations appropriées pour autant que la protection des données soit garantie.
Art. 4, al. 2, let. c et d
1Les services ci-après définissent les catalogues de données et élaborent les questionnaires destinés au relevé des données:
c. abrogée
d. le Service administratif Lait, en collaboration avec l’office s’agissant des données mentionnées à l’art. 2, al. 5;
Art. 5, al. 3 et 4
3Abrogé
4Les données mentionnées à l’art. 2, al. 5, sont relevées visé à la section 3 de l’ordonnance du 25 juin 2008 sur le soutien du prix du lait3
Art. 9, al. 1, let. b
1La transmission des données à l’office a lieu comme suit:
b. dans un délai de 7 jours après toute nouvelle saisie ou mutation, pour les données visées à l’art. 8 et relatives aux unités d’élevage et aux détenteurs d’animaux au sens de l’art. 6, let. o, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties4;
Art. 11, al. 2
2Le Service administratif Lait est responsable du développement et de l’exploitation du système d’information dans son domaine de compétences. Il coordonne ses activités avec les fournisseurs et les destinataires des données.
Art. 12, al. 3
3Le Service administratif Lait relève les données en ligne ou les introduit, après vérification, dans son système d’information. Il est compétent pour les modifier.