Rapport explicatif

Consultation 2009/16: Ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire (OARF) et Dispositions d'exécution de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire (DE-OARF) · 5 pages

Fedlex · Rapport explicatif · Page 4Fedlex · Rapport explicatif

Référence du dossier: 151/2009-05-04/296

2

− La contribution de couverture perçue en trafic voyageurs (TRV) non concessionnaire est fixée à CHF 0,0027 par kilomètre d’offre. Ce taux correspond à celui appliqué par les CFF et le BLS dans leur catalogue de prestations; rien ne justifie une modification de ce taux. − Afin de compenser les surcoûts que subit le TRV du fait de la réduction du bonus-bruit et de la définition de nœuds supplémentaires, la contribution de couverture pour le trafic commandé passera de 14% à 13% des recettes.

3. Répercussions Révision OARF décembre 09 – modifications 2009-2010

Trafic voyageurs Divers Trafic marchandises Infrastructure (chargem. dont dont Secteur TLD TRV* des autos) Total dont TWC dont TC Total BLS-I CFF-I Mesure

Prix de

l’énergie:

11->11,9 ct. +5’700’000 +6’600’000 +500’000 +5’200’000 +3’000’000 +2’200’000 +23’700’000 Gares de

jonction suppl. +2’000’000 +2’000’000 Bonus-bruit V:

1->0,5 ct. +11’200’000 +7’400’000 +1’000’000 +20’900’000 CC TRV:

14->13% -10’100’000 -1’000’000 -58’800’000 CC march.

dangereuses:

3 ct./essieu-km +10’100’000 +2’100’000 +8’000’000 +10’100’000 V2: CC TM,

"Niveau 09" -10’000’000 +14’900’000 -24’900’000 -10’000’000 -4’900’000 -3’900’000 V2: somme des

répercussions +16’900’000 +5’900’000 +500’000 +5’300’000 +20’000’000 -14’700’000 -12’100’000 V1: CC TM,

"Niveau 07" +13’500’00 +30’000’000 -16’500’000 +13’500’000 -3’300’000 +17’400’000 V1: somme des

répercussions +16’900’000 +5’900’000 +500’000 +28’800’000 +35’100’000 -6’300’000 -12’100’000

2 Le trafic voyageurs non concessionnaire comprend principalement les courses occasionnelles du trafic touristique