Rapport explicatif

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

Office fédéral des transports OFT

Rapport explicatif concernant la révision partielle de l'ordonnance sur l'accès

au réseau ferroviaire et des dispositions d'exécution de l'ordonnance sur

l'accès au réseau ferroviaire

Date: 1er mai 2009

Référence du dossier: 151/2009-05-04/296

Le système du prix du sillon prévu par la loi sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) et en vigueur depuis 1999 a globalement fait ses preuves. Les quelques critiques émises à son encontre portent principalement sur trois points:

1. Le système n’incite pas à utiliser l’infrastructure de manière optimale. Qu’un train circule à 3h du

matin ou aux heures de pointe, un jour de semaine à forte demande ou un jour à faible demande, le prix reste le même.

2. Etant donné que le prix de base est fixé en fonction des coûts marginaux normatifs, un train lourd

qui sollicite fortement l’infrastructure entraîne un prix du sillon plus élevé qu’un train léger. En trafic marchandises, les gestionnaires d’infrastructure calculent le montant de la contribution de couverture selon le poids du train, cela par souci de simplicité et bien que de nombreux autres facteurs puissent être pris en compte conformément à l’article 20 OARF. Du point de vue de l’entreprise de transport de marchandises et des expéditeurs, cette double concentration désavantage le trafic marchandises.

3. Etant donné que dans le trafic non concessionnaire, il revient aux gestionnaires d’infrastructure de

fixer le montant de la contribution de couverture, cette dernière n’est pas uniforme sur des lignes comparables. Ainsi, les CFF se basent sur un taux de CHF 0,0052 par tonne nette-kilomètre en trafic combiné, alors que le BLS facture CHF 0,0035 par tonne brute-kilomètre. En trafic par wagons complets isolés, les CFF renoncent complètement à la contribution de couverture tandis que le BLS perçoit CHF 0,0035 par tonne brute-kilomètre.

Cette critique est formulée dans la motion Pedrina (07.3272) du 23 mars 2007, par laquelle l’auteur de la motion demande:

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire de façon à ce que, dans le domaine du trafic non concessionnaire

− la contribution de couverture et le seuil minimal du prix du sillon soient différenciés en fonction de

l’offre et de la demande, et

− lors de la fixation des prix, les plages horaires aient plus d’importance que le poids des trains.

Lors des délibérations sur le projet de législation concernant le trafic marchandises, le Parlement a décidé de modifier l’article 9b alinéa 4 LCdF comme suit:

Le Conseil fédéral définit les principes applicables au calcul et en règle la publication. Lors de la définition de ces principes, il veille à ce que les prix du sillon soient les mêmes sur les lignes comparables et à ce que les capacités ferroviaires soient exploitées de manière optimale.