Rapport explicatif

Référence du dossier: 151/2009-05-04/296

1. Adaptation de l’ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire

La modification en question entraîne la modification des ordonnances y relatives, à savoir l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF; RS 742.122) et les dispositions d’exécution ad hoc (DE-OARF; RS 742.122.4). L’adaptation de l’OARF a lieu à l’article 20 alinéa 1.

Désormais, cet article sera formulé ainsi:

« Dans le trafic non concessionnaire, l’office fédéral fixe la contribution de couverture pour chaque tronçon. Au moins un des paramètres suivants est déterminant pour la fixation des prix:

a. la norme d’aménagement du tronçon;

b. les atteintes portées par les véhicules à l’environnement (bruit, gaz d’échappement, toilettes ou-

vertes, etc.);

c. la fréquentation du sillon aux heures de pointe et aux heures creuses, ainsi que la régularité et la

fréquentation de la ligne;

d. le prix offert par l’utilisateur du réseau, lorsque certains sillons font l’objet d’une grande demande

ou qu’un sillon déterminé a été réservé à plusieurs reprises;

e. l’écart par rapport à la vitesse normale et la caractéristique du roulement;

f. les frais de planification, la qualité de la planification et la qualité effectivement obtenue sur le

sillon;

g. les dépenses particulières du gestionnaire de l’infrastructure pour certains services. »

Dans le trafic voyageurs indemnisé, la contribution de couverture n’est donc plus fixée par les gestionnaires d’infrastructure, mais par l’Office fédéral des transports. Cette démarche résulte de l’exigence selon laquelle les prix des sillons doivent être similaires pour des tronçons comparables. Si l’on laisse aux gestionnaires d’infrastructure le droit de fixer la contribution de couverture, il est inévitable que ceux-ci se basent sur des approches différentes et fixent des prix des sillons différents.

Parallèlement, le nombre de critères qui peuvent être déterminants pour l’établissement de la contribution de couverture diminue. A noter la suppression des critères « tonnes brutes-kilomètre » et « tonnes nettes-kilomètre ». Les critiques selon lesquelles le prix du sillon est trop axé sur le poids proviennent en particulier du secteur du trafic marchandises et sont prises en compte avec la nouvelle réglementation, qui ne fonde plus la contribution de couverture sur le poids.

2. Modification des dispositions d’exécution sur l’ordonnance sur l’accès au réseau ferroviai-

re (DE-OARF)

En juillet 2008, les CFF ont demandé à l’OFT d’augmenter les prix de l’énergie définis dans les DE-OARF (article 1 alinéa 1 lettre a DE-OARF). Cette mesure est surtout liée au recul de la production propre de CFF Energie et à la hausse simultanée des prix sur le marché de l’électricité. Les CFF ont également demandé en 2008 de pouvoir fermer la gare de triage d’Olten pour le changement d’horaire de décembre 2009, celle de Bienne pour le changement d’horaire en décembre 2010 et de pouvoir désigner de nouvelles gares de jonction; ces mesures requièrent l’adaptation des annexes 1 et 2 des DE-OARF.

L’OFT les adaptera dès que le Conseil fédéral aura adapté l’OARF: