Rapport explicatif

Révision totale de la loi sur les activités de jeunesse : rapport explicatif

4.5 Délégation de compétences législatives

Le but, le champ d’application et les mesures en matière d’encouragement de la Confédération à l’enfance et à la jeunesse, tout comme les conditions requises pour le versement des aides financières sont fixés dans le projet mis en consultation. Celui-ci fixe un cadre suffisamment précis dans lequel le Conseil fédéral peut régler les dispositions d’application, comme le prévoit l’art. 22. Par ailleurs, les art. 8, al. 2, 12, al. 2, et 14, al. 2, délèguent au Conseil fédéral la compétence d’édicter des dispositions d’ordonnance. Cette délégation de compétence législative concerne la réglementation des détails nécessaires à l’exécution de la loi. Vu le fort degré de concrétisation qui caractérise le présent projet de révision, il n’est pas opportun d’aller plus avant dans la réglementation au niveau de la loi.