Rapport explicatif

Révision totale de la loi sur les activités de jeunesse : rapport explicatif

Investissement 0,3 0,85 0,35

unique : banques

de données

électroniques

61

(art. 18 et 19)

Total 6,95 8,8 9,95 10,05 10,3 8,7 8,4 150% +300% (450%)

≙

495'000 Budget ou plan 6,95 7,15 7,25 (7,25) (7,25) (7,25) (7,25) (150%) 62 financier LAJ (2010-13) Surcoût dû à la 1,65 2,7 (2,8) (3,05) (1,45) (1,15) (+300%) LEEJ (≙ 0,495) Effectif en % 150% 350% 350% 450% 450% 450% 350%

Un rapport d’évaluation sur l’efficacité des aides financières et des mesures adoptées sera remis au Conseil fédéral cinq ans après l’entrée en vigueur au plus tard.

Il convient de souligner encore que les dispositions sur les aides financières aux organismes responsables sont potestatives et qu’elles ne créent aucun droit. Les dispositions légales à elles seules ne déterminent pas les dépenses qui seront consenties ; la décision à ce propos appartient aux Chambres fédérales (arrêté annuel ouvrant crédit).

Dans son plan financier pour les années 2011 à 2013, le budget de la Confédération présente un déficit structurel de l’ordre de plusieurs milliards de francs. Le Conseil fédéral a par conséquent décidé, le 30 septembre 2009, d’élaborer un programme de consolidation ayant pour but d’alléger chaque année le budget fédéral de 1,5 milliard, et exprimé sa volonté de suspendre provisoirement les projets entraînant des charges supplémentaires substantielles. Dans ces circonstances, les dépenses supplémentaires engendrées par la révision totale de la loi sur les activités de jeunesse devront être compensées à l’intérieur du budget de la Confédération. A l’issue de la consultation, il s’agira de vérifier si ce projet de loi respecte comme tel le cadre fixé par ces considérations de politique financière.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes (personnel et finances)

L’avant-projet dote la Confédération de nouveaux instruments d’encouragement et de soutien à l’intention des cantons (art. 25) et des communes (art. 11). Le droit à cet encouragement fédéral crée pour les cantons et les communes une charge financière supplémentaire, dans la mesure où les aides de la Confédération sont limitées à la moitié (50 %) des dépenses imputables (art. 13). On ne saurait par ailleurs exclure que les organismes privés qui n’obtiendront plus l’aide de la Confédération (cf. ch. 1.3.7) ne sollicitent davantage le soutien des cantons et des communes. L’augmentation des aides financières de la Confédération à des projets pourrait provoquer les mêmes effets (cf. ch. 3.1 et art. 8), puisque les requérants sont en principe tenus de disposer d’autres sources de financement.

Il est difficile de prévoir les effets de la nouvelle loi sur les ressources, en personnel notamment, des cantons et des communes.

3.3 Conséquences sur l’économie

L’économie nationale a besoin de main-d’œuvre bien formée, motivée et socialement compétente et la politique d’encouragement de la Confédération en faveur de l’enfance et de la jeunesse y contribue