Projet

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Loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et le développement du savoir dans le domaine du tourisme

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 103 de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du ......²

arrête:

Art. 1 Objet

La Confédération peut, dans les limites des crédits octroyés, allouer des aides financières pour encourager l’innovation, la coopération et le développement du savoir dans le domaine du tourisme.

Art. 2 Projets éligibles

¹La Confédération peut soutenir des projets qui visent:

a. à développer et mettre en œuvre de nouveaux produits, équipements ou canaux de distribution;

b. à améliorer la qualité des prestations existantes;

c. à créer des structures d’organisation compétitives permettant un gain d’efficacité;

d. à améliorer la formation et le perfectionnement.

²Elle concentre la majeure partie des crédits disponibles sur quelques projets importants.

Art. 3 Conditions

¹La Confédération soutient uniquement les projets:

a. qui contribuent à renforcer la compétitivité touristique de la Suisse, et

b. qui contribuent à un développement touristique durable et garantissent des emplois attrayants.

²Par ailleurs, la Confédération soutient uniquement les projets: