Projet

Loi fédérale

a. qui ont une portée nationale ou requièrent une coordination à l’échelle du pays, ou

b. qui, s’ils ont une portée régionale ou locale, répondent aux critères applicables aux projets modèles de la Confédération.

Art. 4 Charges

Les projets doivent:

a. débuter dans un délai de six mois à compter de l’octroi de l’aide financière, et

b. être planifiés et mis en œuvre au niveau interentreprises.

Art. 5 Modalités de l’aide financière

¹La Confédération peut accorder une aide financière couvrant jusqu’à 50 % des frais imputables d’un projet. Cette aide financière est allouée sous la forme d’une contribution forfaitaire.

²Lorsque les promoteurs d’un projet donné peuvent prétendre à plusieurs subventions fédérales, l’ensemble de l’aide financière allouée par la Confédération ne doit pas dépasser la moitié du coût total.

Art. 6 Procédure

¹Les demandes d’aide financière sont à adresser au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). Celui-ci consulte les cantons directement concernés. Il peut faire appel à des experts pour l’examen des demandes.

²Il décide de l’octroi des aides financières après consultation des offices fédéraux directement concernés.

Art. 7 Information et évaluation

¹Le SECO favorise l’échange d’informations dans le domaine du tourisme en général et sur les projets subventionnés en particulier.

²Il s’assure que ces projets font l’objet d’une évaluation.

Art. 8 Financement et rapport

¹L’Assemblée fédérale fixe le crédit d’engagement par arrêté fédéral simple.

²Le Conseil fédéral fait rapport sur l’utilisation des moyens financiers alloués.

Art. 9 Exécution

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.