Rapport explicatif

Projet du 25.11.2009

La déclaration obligatoire a pour fonction d’informer les consommateurs. Elle n’introduit pas de discrimination explicite, étant donné que l’obligation de déclarer s’applique à toutes les essences et indifféremment aux produits suisses et aux produits importés. Eu égard aux développements intervenus dans l’UE et aux Etats-Unis et à la volonté de mettre en place une obligation de déclarer la plus favorable possible à l’économie, le critère de la proportionnalité est également considéré comme rempli (cf. ch. 3.3). Pour examiner la compatibilité avec les obligations internationales, les nouvelles prescriptions techniques sont notifiées, parallèlement à la procédure d’audition, conformément à l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce et à la Convention instituant l’Association européenne de libreéchange (AELE)²⁷.