Rapport explicatif

Projet du 25.11.2009

3. Conséquences

3.1. Conséquences pour la Confédération

L’exécution de l’ordonnance requiert la création de 1,5 poste pour accomplir les tâches liées à l’observation du marché, aux contrôles par sondage (procédure de contrôle et procédure pénale comprises), à la coopération internationale, aux statistiques, à l’archivage, à l’information, à la garantie des connaissances spécifiques nécessaires, au secrétariat et à la collaboration avec d’autres services. Il n’y a guère de synergies que l’on puisse faire jouer au sein de l’administration fédérale pour assurer l’exécution de l’ordonnance (cf. ch. 3.3). Les émoluments ne couvriront qu’une faible part de ces coûts puisque ceux-ci ne peuvent être prélevés que s’il y a violation de l’obligation de déclarer.

3.2. Conséquences pour les cantons et communes

Le projet n’a de conséquences ni sur les finances ni sur le personnel des cantons et des communes.

3.3. Conséquences économiques

L’exploitation illégale des forêts¹⁵ cause des problèmes écologiques et socio-économiques par le fait que les coupes illégales de bois entravent le développement durable et sont souvent liées au phénomène de la corruption. L’abattage illégal concourt à la déforestation dans le monde, provoque des dommages environnementaux, favorise les émissions de gaz à effet de serre et appauvrit la biodiversité. En outre, les coupes illégales affaiblissent la compétitivité des activités forestières légales et entraînent des pertes de recettes pour l’Etat. L’obligation de déclarer est destinée à assurer la transparence sur l’espèce et la provenance du bois et des produits en bois, qui permet aux consommateurs de prendre une décision éclairée sur le bois qu’ils souhaitent acheter, car ils auront les informations pour juger s’il s’agit d’une espèce menacée et si le bois provient d’un pays où se pratiquent des coupes illégales. Une décision d’achat éclairée exige pourtant que les consommateurs disposent des informations générales concernant les espèces menacées et l’existence d’une exploitation illégale des forêts. La mention de la provenance donne au consommateur une idée de la distance parcourue par le bois depuis la région où il est récolté jusqu’au lieu où il est vendu. A relever par ailleurs que le bois fait souvent des allers et retours entre plusieurs pays pour être transformé, un parcours sur lequel la déclaration ne peut donner aucun renseignement. Améliorer l’information des consommateurs équivaut à promouvoir une consommation durable, c’est-à-dire un mode de consommation guidé par les principes du développement durable¹⁶.

Les milieux intéressés ont été associés à l’élaboration de l’ordonnance. Ils ont nettement rejeté la proposition consistant à opter pour une solution de droit privé. Notamment parce que le secteur du bois ne possède pas d’interprofession qui pourrait imposer la force obligatoire générale et faire appliquer la déclaration. Par ailleurs, il existe bien des labels reconnus dans le domaine du bois (PEFC, FSC, Q), mais ils ne donnent pas d’informations sur l’espèce et la provenance du bois. Relevons enfin le «Certificat d’origine bois Suisse» lancé par Lignum, l’organisation faîtière de l’économie suisse de la forêt et du bois, qui ne contient toutefois pas non plus de déclaration sur les bois étrangers.

Selon leur nature, les prescriptions relatives à la fourniture d’indications déploient sur le plan commercial des effets moins restrictifs que les interdictions. Elles garantissent l’accès au marché à tous les produits; le mécanisme des prix conserve son efficacité. La déclaration