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Consultation 2009/32: Contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique) · 4 pages
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Ordonnance Projet
Art. 6 Dérogations au salaire minimum en cas de capacité réduite
1
Pour les travailleurs dont les capacités dans les activités domestiques sont réduites de manière permanente pour des raisons de santé, un salaire dérogeant au salaire minimum fixé à l'art. 5 peut être convenu. Dans ces cas, les salaires minimaux constituent des valeurs indicatives.
2
La dérogation au salaire minimum doit reposer sur un accord écrit se référant aux capacités réduites du travailleur.
Art. 7 Salaire en nature
Si un travailleur reçoit une partie de son salaire sous la forme de logement ou de nourriture, la valeur de ces prestations est déterminée par les montants fixés à l’art. 11 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance vieillesse et survivants2.
Art. 8 Applicabilité aux rapports de travail existants
La présente ordonnance est applicable aux rapports de travail existants dès son entrée en vigueur.
Art. 9 Durée de validité
La présente ordonnance entre en vigueur le … et s’applique jusqu’au … .
.... Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Doris Leuthard… La chancelière fédérale, Corina Casanova