Projet

Ordonnance Projet

d. concubins.

³ Elle ne s'applique pas non plus aux rapports de travail des personnes suivantes:

a. travailleurs au pair;

b. jeunes qui gardent des enfants occasionnellement et exclusivement;

c. personnes qui prennent en charge des enfants en dehors de la famille (mamans de jour, accueil à midi);

d. stagiaires qui effectuent un stage pour une formation professionnelle initiale dans un centre de formation en Suisse;

e. personnes effectuant un apprentissage de gestionnaire en intendance;

f. personnes dont le rapport de travail est soumis au droit public fédéral, cantonal, communal ou au droit international public;

g. personnes qui sont employées par une organisation de droit public ou qui a un mandat de droit public;

h. travailleurs de l’économie domestique qui travaillent dans des ménages agricoles et qui sont soumis à un contrat-type de travail pour les employés agricoles;

i. travailleurs qui sont actifs pendant moins de cinq heures en moyenne par semaine auprès du même employeur.

Art. 3 Activités domestiques

Sont considérés comme activités domestiques les travaux d'entretien général du ménage, en particulier:

a. les travaux de nettoyage;

b. l’entretien du linge;

c. les commissions;

d. la cuisine;

e. la participation à la prise en charge d’enfants, de personnes âgées et de malades;

f. l’assistance aux personnes âgées et aux malades dans la vie quotidienne.

Art. 4 Catégories de salaire

¹ Le salaire minimum est fixé en fonction des catégories suivantes:

a. employé non qualifié;