Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’économie DFE

Secrétariat d’Etat à l’économie SECO

Libre circulation des personnes et Relations du travail Conventions collectives et Surveillance du marché du travail Personenfreizügigkeit und Arbeitsbeziehungen

Gesamtarbeitsverträge und Arbeitsmarktaufsicht

Rapport sur les résultats de la procédure d’audition

Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique

3003 Berne, 10 juin 2010

2010-04-22/194 \ COO.2101.104.5.2188468