Projet

Projet 15.3.2010

Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique

(CTT économie domestique)

du

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 360a du code des obligations1

arrête:

Art. 1 Champ d’application territorial

¹ La présente ordonnance s'applique sur le territoire suisse.

² La présente ordonnance ne s'applique pas dans les cantons dans lesquels, lors de son entrée en vigueur, un contrat-type de travail cantonal selon l’art. 360a CO est applicable dans l’économie domestique, aussi longtemps que le contrat-type de travail cantonal est en vigueur.

Art. 2 Champ d’application personnel

¹La présente ordonnance s'applique à tous les rapports de travail entre des travailleurs qui effectuent des activités domestiques dans un ménage privé et leurs employeurs.

² Elle ne s'applique pas aux rapports de travail entre les personnes qui ont la relation suivante:

a. époux;

b. partenaires enregistrés;

c. ascendants et descendants en ligne directe, leurs conjoints et partenaires enregistrés;