Rapport explicatif

Berne, 15.3.2010

Rapport explicatif sur le projet de contrat-type de travail (CTT) contenant des salaires minimums impératifs pour les travailleurs de l’économie domestique

1 Point de départ

Le 21 juin 1999, la Suisse et l'Union européenne (UE) avec ses Etats-membres ont signé sept accords sectoriels, dont l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Cet accord a été approuvé par le peuple en 2000 et est entré en vigueur le 1^er juin 2002. Le peuple a approuvé en 2005 l’extension de l’accord aux dix pays qui sont devenus membres de l’UE en 2004¹ et cette extension est entrée en vigueur le 1^er avril 2006. Il a approuvé en 2009 l’extension de l’accord à la Roumanie et à la Bulgarie qui ont rejoint l’UE en 2007. Cette extension est entrée en vigueur le 1^er juin 2009.

1.1 L’accord sur la libre circulation des personnes

L’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE introduit par étapes entre la Suisse et l’UE les règles de base de la libre circulation des personnes qui ont cours au sein de l’UE. Les ressortissants de la Suisse et des Etats membres de l’UE ont le droit de choisir librement leur lieu de travail et de résidence sur le territoire des parties contractantes. La condition requise est qu’ils possèdent un contrat de travail valable, qu’ils soient indépendants ou – s'ils sont sans activité lucrative – qu’ils puissent établir qu’ils disposent de moyens financiers suffisants et qu’ils ont une assurance-maladie. La libre circulation des personnes est complétée par la reconnaissance mutuelle des diplômes professionnels ainsi que par la coordination des systèmes nationaux d’assurances sociales.

L’accord prévoit aussi une libéralisation limitée de la prestation de services personnels transfrontalière. Les travailleurs et les prestataires de services indépendants ont le droit de se rendre dans un des pays couverts par l’accord et d’y fournir une prestation de services pour une durée pouvant aller jusqu’à 90 jours de travail par année civile.

1.2 Les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes

Dans le cadre de l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE, le contrôle du respect des conditions usuelles de travail et de salaire préalable à l’octroi d’une autorisation a disparu le 1^er juin 2004 pour les Etats de l'UE-17². Pour les Etats de l'UE-8³, cela sera le cas le 1^er mai 2011 et, pour la Roumanie et la