Projet

Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux OLALA 916.307.1

Annexe 11 (art. 19)

Prescriptions applicables aux entreprises du secteur de l'alimentation animale n'exerçant pas d'activités de production primaire d'aliments pour animaux

Les prescriptions applicables aux entreprises du secteur de l'alimentation animale n'exerçant pas d'activités de production primaire d'aliments pour animaux sont conformes à l’annexe II51 du règlement (CE) No 183/200552 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux.

⁵¹L'indication "visées à l'art. 5, paragraphe 1" contenue dans le titre est à remplacer pour la

présente ordonnance par "visées à l'art. 19, al. 1".

⁵²JO n^oL 35 du 8.2.2005, p. 15, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 219/2009

du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009, JO L 87 du 31.3.2009.