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Consultation 2009/34: Révision totale des ordonnances sur les aliments pour animaux · 38 pages
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Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA)
du …
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 27a, al. 2, 148a, al. 3, 158, al. 2, 159a, 160, al. 1 à 5, 161, 164, 177 et 181, al. 1bis de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr)1,
vu l'art. 29 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)2, vu les art. 16, al. 2, et 17 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique (LGG)3, vu l'art. 9, al. 2, let. c, de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection
des eaux (LEaux)4,
vu la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques
au commerce (LETC)5
arrête:
Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet, champ d'application
1La présente ordonnance règle l'importation, la production, la transformation, la mise en circulation et l'utilisation des aliments pour animaux de rente et, sauf disposition contraire, pour animaux de compagnie.
2Sauf disposition contraire, la production primaire et l'utilisation d'aliments pour animaux dans la propre exploitation sont réglées par l'ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire6
3La présente ordonnance ne s'applique pas:
a. sauf disposition contraire, aux matières premières produites dans une exploitation agricole et utilisées par cette dernière;
b. aux aliments pour animaux destinés exclusivement à l'exportation vers des pays avec lesquels il n'existe pas de reconnaissance réciproque des prescriptions sur les aliments pour animaux ou de l'évaluation de leur conformité;
c. à l'importation d'aliments pour animaux de compagnie destinés à l'usage privé;
RO 1999 1780