Rapport explicatif

Département fédéral de l'économie DFE

Office fédéral de l'agriculture OFAG

Unité de direction Moyens de production agricoles

1. Commentaire sur la révision totale de l'ordonnance sur les aliments pour animaux (OSALA) et de l'ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux (OLALA)

1.1 Situation initiale

Depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 1999, l'ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux du 26 mai 1999 (RS 916.307) a été modifiée à 10 reprises. La plupart des modifications ont reflété l'évolution de l'UE, le but étant, en adéquation avec l'Accord agricole du 21 juin 1999, de faciliter les échanges entre la Suisse et l'UE dans ce domaine. La législation suisse sur les aliments pour animaux est reconnue comme étant équivalente avec celle de l'UE en ce qui concerne les règles d'hygiène. Les dispositions techniques correspondent largement à celles de l'Union européenne.

De son côté, l'ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux (OLALA) du 10 juin 1999 (RS 916.307.1) a été modifiée à 9 reprises depuis son introduction.

De nombreuses directives de l'UE, dont les plus importantes sont celles traitant respectivement des matières premières pour la 96/25 et des aliments composés pour animaux pour la 79/373 sont remplacées par le nouveau règlement (CE) No 767/2009 qui sera applicable dès le 1er septembre 2010.

Au vu de cette évolution, une révision totale des ordonnances sur les aliments pour animaux s'avère nécessaire. Les deux ordonnances se complètent, l'ordonnance du département OLALA contenant les dispositions techniques prévues par l'ordonnance sur les aliments pour animaux du Conseil fédéral. C'est pourquoi il est nécessaire de les considérer, à ce stade, comme un seul projet.

Aucune abréviation n'existe actuellement pour l'ordonnance sur les aliments pour animaux. Le présent projet propose l'abréviation OSALA, Ord. Sur les ALiments pour Animaux par analogie à l'abréviation déjà utilisée OLALA pour l'Ordonnance sur le Livre des ALiments pour Animaux.

1.2 Aperçu des principales modifications

Les chapitres de la nouvelle ordonnance OSALA sont structurés selon les règlements et directives correspondants en vigueur dans l'UE. Les objets et champs d'application pour chaque chapitre sont regroupés en début d'ordonnance dans le but de donner un aperçu global. La formulation des articles reprend les textes de l'UE dans la mesure où ces derniers sont compatibles avec les règles de la législation suisse.

Les modifications suivantes par rapport aux dispositions actuelles sont introduites par cette révision totale des deux ordonnances sur les aliments pour animaux:

• Les matières premières pour les aliments des animaux ne doivent plus être homologuées. Les dispositions en matière de contrôle interne des entreprises basées sur le principe HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point = Analyse des dangers - points critiques pour leur maîtrise) assurent une sécurité suffisante pour la qualité des substances utilisées. Cette évolution favorise le dynamisme des entreprises et la circulation des marchandises.

• L'importation en Suisse d'aliments pour animaux en provenance d'autres pays que ceux de l'UE ne peut être faite qu'en provenance de pays disposant d'une législation reconnue équivalente à la législation suisse et européenne.

• Les additifs destinés à la conservation des ensilages sont répertoriés dans la liste des additifs pour l'alimentation animale dans le groupe 1k. Les conservateurs d'ensilages sous forme de