Projet

916.161 Agriculture

Annexe 4 (art. 33)

Évaluation comparative

La procédure pour l’évaluation comparative d’un produit phytosanitaire, qui contient une substance dont on envisage la substitution correspond à celle fixée à l’annexe IV du Règlement 2009/… du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.