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Consultation 2009/40: Suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine (LF en matière d'assistance, LAS) · 3 pages
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Loi fédérale en matière d’assistance 851.1
2Elle entre en vigueur quatre ans après l’échéance du délai référendaire ou après l’acceptation en votation populaire.
Minorité (Fetz, Maury Pasquier)
Ne pas entrer en matière